Loi n°2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement L’équipe Urbanisme et Aménagement du Département IMMOBILIER du Cabinet SIMON ASSOCIES vous informe de la publication, au Journa …
Taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et taxes annexes : le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une loi validant les modalités d’applicat …
La défense, domaine réservé ? Ce qu’il faut retenir : Le Président de la République vient d’annoncer la création d’un « service national volontaire » ; Les commentateurs y voient la preuve que la p …
CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259, Ce qu …
Relations commerciales UE-Etats-Unis : Rencontre bilatérale à Bruxelles entre les négociateurs américains et européens du 24 novembre 2025 En bref : Quatre mois après l’accord commercial du 27 juillet …
Prescription de l’obligation de paiement et revendication de propriété : l’articulation de ces notions rappelée par la Cour de cassation Cass. com., 19 nov. 2025, n°23-12.250 Ce qu’il faut retenir : D …
La primauté des statuts face aux engagements personnels des associés Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160 (publié au Bulletin) Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a jugé dans un arrêt ren …
Hausse des prix et imputabilité de la rupture des relations commerciales Cour d’appel de Paris – 15 octobre 2025, RG n°23/11730 Ce qu’il faut retenir : L’augmentation non négociable des prix, même min …
Précisions sur la qualification d’un contrat conclu à distance et son articulation avec le droit commun Cass. com., 5 nov. 2025, n°23-22.883 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que l …
Directions juridiques et avocats : Ensemble les mains sur le volant ! Jean-Charles SIMON a été invité à participer à une table ronde sur les relations entre directeurs juridiques et avocats lors de …