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Canada / Union Européenne Accord CETA : un avenir encore incertain (Point au 11 avril 2024) CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement (ou, AECG = Accord économique et commercial global) En b …
L’envoi de messages privés racistes, via la messagerie professionnelle, ne peut être sanctionné par l’employeur. Ccass soc 6 mars 2024, n°22-11.016 Ce qu’il faut retenir : L’employeur ne peut licenc …
Précision sur la compétence de la cour d’appel et du conseiller de la mise en état Cass, 2e civ, 7 mars 2024, n° 22-10.337 Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation r …
Action du ministre et compétence des juridictions françaises en matière de pratiques restrictives de concurrence CA Paris, 21 févr. 2024, n° 21/09001 Ce qu’il faut retenir : L’action intentée par le …
Franchise participative et abus de minorité Cass. com., 13 mars 2024, n°22-13.764, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que le refus d’un associé minoritaire de voter la modif …
Les envois, remises et notifications effectués par voie électronique en matière gracieuse Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-10677 Ce qu’il faut retenir : En matière gracieuse, les envois, remises et …
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Cass. Com., chambre commerciale financière et économique, 13 mars 2024, n°22-13.764 …
Agent commercial et distributeur : une double casquette autorisée Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation con …
Communiqué – Paris, le 23 avril 2024 – Pascale HELLER rejoint Simon Associés pour y renforcer le pôle Corporate Cessions Acquisitions aux côtés de Jack Demaison, Jean-Charles Simon, Patrice Montchaud, …
Investissements Directs Etrangers en France : une attractivité maintenue et consolidée malgré un contrôle renforcé (Etat des lieux – Année 2023) Pour mémoire Les Investissements Directs Etrangers (I …