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EUROPE – Droit des faillites : Adoption le 13 décembre 2024 d’un accord partiel par les ministres européens de la Justice de proposition de réglementation pour harmoniser certains éléments des législa …
Suisse/Union Européenne : La conclusion d’accords entre la Suisse et l’UE Point au 7 janvier 2025 En bref : Le 20 décembre 2024, après plus de dix ans d’âpres négociations, l’Union européenne (l’UE) …
La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé Cass. soc., 11 décembre 2024 n°23-13.332 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplina …
La nouvelle contribution pour la justice économique : aperçu complet Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Ce qu’il faut re …
Interruption de prescription et décision devenue définitive Cass. Soc, 14 novembre 2024, n°22-17.438 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 2241 du Code civil, toute demande en justice, y …
Article 101$1 TFUE : précision sur les critères d’appréciation des comportements anticoncurrentiels par effet CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-606/23 Ce qu’il faut retenir : La Cour de justice précise …
Garantie de passif : Eclairage sur sa mise en œuvre CA Rennes, 3 décembre 2024, n° 23/02376, Sté C2R Holding Ce qu’il faut retenir : La mise en œuvre d’une garantie de passif exige une attention par …
Absence de faute grave en cas de poursuite du contrat d’agence commerciale après résiliation aux torts de l’agent commercial Cass.com., 4 décembre 2024, n°23-16.962 Ce qu’il faut retenir : Dans ce …
L’importance de la rédaction des clauses d’agrément afin d’éviter l’interprétation in concreto des juges Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 janvier 2025, n°23/07757 Ce qu’il faut retenir : L …
Communiqué de presse – Paris, le 24 janvier 2025 Avec l’arrivée d’Aurélien Boulanger, spécialiste reconnu en droit social, Simon Associés étoffe son équipe Droit Social & Ressources Humaines. Anci …