CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259, Ce qu …
Relations commerciales UE-Etats-Unis : Rencontre bilatérale à Bruxelles entre les négociateurs américains et européens du 24 novembre 2025 En bref : Quatre mois après l’accord commercial du 27 juillet …
Prescription de l’obligation de paiement et revendication de propriété : l’articulation de ces notions rappelée par la Cour de cassation Cass. com., 19 nov. 2025, n°23-12.250 Ce qu’il faut retenir : D …
La primauté des statuts face aux engagements personnels des associés Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160 (publié au Bulletin) Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a jugé dans un arrêt ren …
Hausse des prix et imputabilité de la rupture des relations commerciales Cour d’appel de Paris – 15 octobre 2025, RG n°23/11730 Ce qu’il faut retenir : L’augmentation non négociable des prix, même min …
Précisions sur la qualification d’un contrat conclu à distance et son articulation avec le droit commun Cass. com., 5 nov. 2025, n°23-22.883 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que l …
Directions juridiques et avocats : Ensemble les mains sur le volant ! Jean-Charles SIMON a été invité à participer à une table ronde sur les relations entre directeurs juridiques et avocats lors de …
Conditions d’existence d’une société de fait permettant, dans le cas d’une activité de location meublée exercée par des copropriétaires indivis, de refuser l’application du régime des micro-entreprise …
Compte-tenu des règles relatives à l’ordre d’imputation des déficits, le Conseil d’Etat limite l’exercice du droit de reprise de l’administration fiscale Ce qu’il faut retenir : Dans une décision q …
L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833 Ce qu’il faut retenir : Application stricte de la règle du dessaisiss …