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Point sur les formalités d’entrée en Chine : prolongation de la politique d’exemption de visa jusqu’au 31 décembre 2025 pour les courts séjours de 15 jours maximum[1] Ce qu’il faut retenir : En nove …
Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-11.860, n°22-20.672 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a rendu, le même j …
Précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition des associés d’une société civile Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-12.337 Ce qu’il faut retenir : La tierce opposition d …
Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024 (RG n°23/18714) Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé l’applicabili …
Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2024, n …
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité Article 145 Code de procédure civile Cour d’appel de Caen, 2e ch. civ. 19 septembre 2024, n°23/02138 Ce qu’il faut r …
Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage Cass. 1ère civ., 25 septembre 2024, n° 23-10.560, B+L Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que …
Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que …
Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA) Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Ce qu’il faut retenir : Le décr …
Communiqué de presse – Paris, le 17 septembre 2024 – SIMON Associés poursuit son expansion européenne et créée un Desk Italie. La création du Desk Italie de SIMON Associés s’inscrit dans sa stratégie …