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Communiqué – Paris, le 23 avril 2024 – Pascale HELLER rejoint Simon Associés pour y renforcer le pôle Corporate Cessions Acquisitions aux côtés de Jack Demaison, Jean-Charles Simon, Patrice Montchaud, …
Investissements Directs Etrangers en France : une attractivité maintenue et consolidée malgré un contrôle renforcé (Etat des lieux – Année 2023) Pour mémoire Les Investissements Directs Etrangers (I …
Super privilège de l’AGS et transaction Cass. Soc. 6 mars 2024 n° 22-19.471 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2024 vient compléter la précédente décision rendue par la chambre commer …
Précision sur l’annexe de la déclaration d’appel Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n°22-20.035 Ce qu’il faut retenir : Ne constitue pas un vice de forme au sens de l’article 114 du Code de procédure civ …
Précision sur la péremption d’instance en cause d’appel Cass, 2e civ, 7 mars 2024, n° 21-23.230 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 386 du Code de procédure civile, « l’instance est pér …
Franchise : formalisation de l’accord des parties sur le taux des redevances Cour d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 23/14180 Ce qu’il faut retenir : L’absence de formalisation d’un accord écrit …
Constitue une entente anticoncurrentielle le fait pour un franchiseur de restreindre la vente en ligne et la vente aux professionnels à ses franchisés Aut. conc., déc. n° 24-D-02 du 6 févr. 2024 Ce …
Vers un assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au …
Prix de cession abusivement bas : une victoire inédite pour le secteur agricole Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2022F01972 Ce qu’il faut retenir : Dans un contexte de crise du …
Une clause de non-réaffiliation réputée non-écrite en raison de sa disproportion Cass. com., 17 janvier 2024, n°22-20.163 Ce qu’il faut retenir : Selon la Cour de cassation, une clause de non-réaffili …