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Actualités

28/06/2024 | Congés payés et arrêts maladie : la nouvelle règlementation

Congés payés et arrêts maladie : la nouvelle règlementation   Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, fixe le cadre légal de l’acquisition des …

24/06/2024 | Cession d’actions du franchiseur sans l’accord préalable des franchisés et indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise

Cession d’actions du franchiseur sans l’accord préalable des franchisés et indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, B   Ce qu’il …

20/06/2024 | Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting (« CSRD »)

Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting (« CSRD »)  après le test PME mené en avril 2024 (point d’étape au 17-06-2024)   Ce qu’il faut retenir : La direct …

18/06/2024 | Précision sur le point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

Précision sur le point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution Cass, 2e civ, 23 mai 2024, n° 22-15.537 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 386 du Code de …

17/06/2024 | Soumission au contradictoire d’une pièce produite en cours de délibéré

Soumission au contradictoire d’une pièce produite en cours de délibéré Cass, 2e civ, 23 mai 2024, n° 22-23.735   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation étend le principe fondamental du contradic …

14/06/2024 | Extension du champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce aux activités de services auprès de particuliers

Extension du champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce aux activités de services auprès de particuliers Cass., Com., 5 juin 2024, 23-15.380 23-15.741   Ce qu’il faut retenir : La C …

12/06/2024 | Clause statutaire d’exclusion d’un associé – Clause privant cet associé de son droit de vote

Clause statutaire d’exclusion d’un associé – Clause privant cet associé de son droit de vote Cass. Com., ch commerciale financière et économique, 29 mai 2024, n°22-13.158   Ce qu’il faut retenir : Si …

10/06/2024 | Contrat de franchise : réticence dolosive pour dissimulation de procédures collectives survenues dans le réseau postérieurement à la remise du DIP

Contrat de franchise : réticence dolosive pour dissimulation de procédures collectives survenues dans le réseau postérieurement à la remise du DIP Cass. com. 26 juin 2024, n°23-14.085, B   Ce qu’il fa …

08/06/2024 | Contentieux des clauses abusives : appréciation du délai de mise en demeure raisonnable avant déchéance du terme

Contentieux des clauses abusives : appréciation du délai de mise en demeure raisonnable avant déchéance du terme Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904   Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publ …

07/06/2024 | Investissements étrangers en France : Retour sur la septième édition du Sommet Choose France (13 mai 2024)

Investissements étrangers en France : Retour sur la septième édition du Sommet Choose France (13 mai 2024)   La septième édition de Choose France, placé sous le thème « France, terre de champions » en …