Actualités

18/10/2024 | Point sur les formalités d’entrée en Chine

Point sur les formalités d’entrée en Chine : prolongation de la politique d’exemption de visa jusqu’au 31 décembre 2025 pour les courts séjours de 15 jours maximum[1]   Ce qu’il faut retenir : En nove …

17/10/2024 | Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée

Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-11.860, n°22-20.672   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a rendu, le même j …

15/10/2024 | Précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition des associés d’une société civile

Précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition des associés d’une société civile Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-12.337   Ce qu’il faut retenir : La tierce opposition d …

10/10/2024 | Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE

Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024  (RG n°23/18714)   Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé l’applicabili …

08/10/2024 | Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande 

Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2024, n …

07/10/2024 | Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité

Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité Article 145 Code de procédure civile Cour d’appel de Caen, 2e ch. civ. 19 septembre 2024, n°23/02138   Ce qu’il faut r …

05/10/2024 | Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage

Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage Cass. 1ère civ., 25 septembre 2024, n° 23-10.560, B+L   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que …

02/10/2024 | Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée

Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777   Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que …

17/09/2024 | Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA)

Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA) Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024   Ce qu’il faut retenir : Le décr …

17/09/2024 | SIMON Associés poursuit son développement et annonce la création d’un Desk Italie

Communiqué de presse – Paris, le 17 septembre 2024 – SIMON Associés poursuit son expansion européenne et créée un Desk Italie.  La création du Desk Italie de SIMON Associés s’inscrit dans sa stratégie …