Composition du collège chargé de l’évaluation du patient dans le cadre de soins psychiatriques Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1178 du 12 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir : Saisi par la …
Représentation d’un magistrat du siège à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir : …
Exécution provisoire des peines correctionnelles Conseil constitutionnel, décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir : Par cette décision, aussi attendue que commentée, le Cons …
Le fantasme de l’article 16 Ce qu’il faut retenir : Depuis plusieurs mois, les commentateurs en mal de sensations fortes assurent que, pour mettre un terme à la crise politique que traverse notre pay …
Loi n°2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement L’équipe Urbanisme et Aménagement du Département IMMOBILIER du Cabinet SIMON ASSOCIES vous informe de la publication, au Journa …
Taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et taxes annexes : le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une loi validant les modalités d’applicat …
La défense, domaine réservé ? Ce qu’il faut retenir : Le Président de la République vient d’annoncer la création d’un « service national volontaire » ; Les commentateurs y voient la preuve que la p …
CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259, Ce qu …
Relations commerciales UE-Etats-Unis : Rencontre bilatérale à Bruxelles entre les négociateurs américains et européens du 24 novembre 2025 En bref : Quatre mois après l’accord commercial du 27 juillet …
Prescription de l’obligation de paiement et revendication de propriété : l’articulation de ces notions rappelée par la Cour de cassation Cass. com., 19 nov. 2025, n°23-12.250 Ce qu’il faut retenir : D …